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18-03-2011 le droit de peemption, une arme au service de l'administration ! le droit de préemption permet en effet aux collectivités locales d'être prioritaires lors de la vente d'un bien sur tout autre acheteur potentiel, et à un prix généralement inférieur aux prétentions du vendeur. pour exercer ce droit, la collectivité doit faire preuve d'un projet urbain précis (rénovation, réhabilitation, etc…). mais à saint-ouen comme dans d'autres villes de banlieue parisienne gérées par des municipalités de gauche (saint-denis, bobigny, bondy, montreuil, les lilas, nanterre…), le droit de préemption est désormais brandi dans le seul but de dissuader les propriétaires de vendre leur bien à un prix supérieur au marché, sans quoi ils s'exposeraient à de longues procédures judiciaires… le figaro 18 mars 2011 25-01-2011 premier jugement de janvier 2011 : 7 janvier 2011, juge de l'expropriation de bordeaux : indemnités totales proposées par l'expropriant : 22000 €. indemnités obtenues, devant le juge : 52000 €, soit près de 240% ; s'agissant d'un terrain de 90 m². 15-09-2010 le conseil municipal de la ville de bordeaux a innové, en gironde, en instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et baux commerciaux,en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des pme et du décret d’application du 26 décembre 2007... en savoir plus c.j.j.f cabinet juridique judiciaire et fiscal avocat et expert judiciaire expropriation préemption 23-07-2018 si vous ne pouvez pas voir le contenu de cette animation, veuillez mettre jour flash player sur le site de macromedia. accueil nouveau menu nouveau menu nouveau menu nouveau menu nouveau menu nouveau menu nouveau menu nouveau menu l'expropriation l"expertise procdure procdure(s) d'expropriation dclaration d'utilit publique - dup l'expertise mise en garde le cabinet honoraires contact avocat plus expert expropriation & preemption expropriations et préemptions, mais également : indemnites dues, en raison de la construction, dans son voisinage, d'un immeuble d'habitation, a usage collectif - traitement des troubles dits " anormaux " de voisinage - mandataire en transactions immobilieres analyse gratuite et sans engagement, des dossiers. cabinet cjjf isocrate le seul site exclusivement consacré à la défense des personnes privées (physiques ou morales) expropriés, de ceux dont les biens sont préemptés, des victimes de catastrophes naturelles ou de troubles de voisinage, causés par un immeuble à usage collectif. indépendance totale vis-à-vis des autorités expropriantes. assistance conseils negociation contentieux mandataire en transaction immobilière (accessoirement) expropriation ou preemption deux professionnels à votre écoute maître georges guilhaume avocat à la cour d'appel de bordeaux 13 rue odilon redon - 33000 bordeaux tél. 05.57.81.73.40 télécopie 05.56.98.58.36 portable 06.07.86.65.22 monsieur alain perney expert agréé, par la cour d'appel 4, rue du château trompette 33000 bordeaux tél. 05 56 79 09 49 télécopie 05 56 79 69 27 portable 06 82 89 35 41 une analyse gratuite et sans engagement, des dossiers notamment d'expropriation et de peemption, des honoraires toujours prevus a l'avance, par convention signee, des honoraires toujours lies aux indemnites obtenues, avec notre concours un rayon d'intervention volontairement limite pour une plus grande efficacite : 250 km environ autour de bordeaux, plus paris grand chantier en cours : la lgv sud-ouest ! une competence dans les quatre domaines du droit, dont seule, la maitrise permet d'obtention une juste indemnite : expropriation - urbanisme - environnement et fiscalite l’expropriation, pour cause d'utilité publique, est une discipline qui associe étroitement le droit (de l'expropriation, de l'urbanisme et de l'environnement) à l’expertise. l'avocat expropriation doit maîtriser ces trois disciplines, c'est indispensable, mais, il sera incapable de surveiller l'évolution des prix du marché immobilier. l'expert a la connaissance des prix du marché, mais il lui est interdit de défendre une affaire devant le juge de l'expropriation et il n'a pas vocation à suivre l'évolution de la jurisprudence de cette juridiction bien spécifique. ces deux professionnels doivent agir ensemble, dans l'intérêt du client commun (facturation unique). les honoraires sont liés à l'indemnité obtenue, ils sont prévus par convention préalable. le client est informé de l'avancement des négociations et de la procédure ; c'est lui qui décide au final ! notre conseil : - ne jamais écouter le discours habituel des négociateurs de l'administration expropriante, qui tenteront, c'est leur rôle , et cela facilite nécessairement leur mission, de vous dissuader de contacter un avocat spécialisé en expropriation ou un expert immobilier et foncier. - ne jamais hésiter à vous opposer à l'administration expropriante, dont les intérêts sont nécessairement inverses des vôtres ; le bon prix n'est jamais offert, il faut le gagner et pour cela, il faut disposer des mêmes armes et des mêmes compétences que son adversaire, dont l'expropriation est le métier ! - ne jamais confier la défense de vos intérêts individuels à un syndicat et ne jamais signer de convention d'honoraires avec lui. les syndicats, comme les associations, doivent assurer uniquement la défense d'intérêts collectifs ! n'hésitez pas (c'est gratuit et sans engagement) à nous contacter pour nous faire part de vos difficultés vis-à-vis de l'autorité expropriante, lorsqu'il y a conflit d'in
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